Conditions générales de vente Meuble Passion

mises à jour le 06/09/17

Préambule

Article 9 : Livraisons

Article 1 : ObjetArticle 10 : Garanties
Article 2 : Biens et servicesArticle 11 : Rétractation et retours
Article 3 : TarifsArticle 12 : Responsabilité
Article 4 : Zone géographiqueArticle 13 : Archivage et preuves
Article 5 : CommandesArticle 14 : Droit applicable 
Article 6 : Annulation d'une commandeArticle 15 : Règlement des litiges
Article 7 : Disponibilité des produitsArticle 16 : Informations personnelles
Article 8 : Paiement

Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes de tous les articles et produits vendus sur le site internet meuble-passion.com (ou www.meuble-passion.com) et sont conclues entre :

 

d’une part, par la société EJO SAS Meuble Passion au capital de 5 000 euros dont le siège social est au 702 avenue Pierre et Marie Curie, 06700 Saint Laurent du Var, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro SIRET 80758048500017, ci-après dénommée « Meuble Passion »

 

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un l'achat via le site Internet de Meuble Passion dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « Le client ».

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Meuble Passion et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Meuble Passion, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Meuble Passion.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, l’Acheteur est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par celui-ci, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

 

Article 2 : Biens & Services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site web de Meuble Passion.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis établi et fourni par Meuble Passion, le fabricant, ou l'importateur. Meuble Passion n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants.

Une confirmation des détails techniques est possible en appelant le service client Meuble Passion ou en le contactant via le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sur le site Meuble Passion sont neufs.

 

Article 3 : Tarifs

Les tarifs figurants sur le site web Meuble Passion sont des prix TTC en euro, la TVA sera applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Meuble Passion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement et de préparation de commandes. La participation aux frais de transport et de livraison s’ajoute automatiquement lors de la validation de commande selon la formule choisie par l'Acheteur (sauf pour les pays étrangers à la France).

Le prix est exigible à la commande. Les prix affichés sur les produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA de 20%, et hors participation aux frais d’envoi.

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

Article 4 : Zone géographique

La vente en ligne des produits de Meuble Passion est destinée principalement à un Acheteur résidant en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, ou Suisse . Pour ceux résidant dans un autre pays, merci de nous contacter.

 

Article 5 : Commandes

L’Acheteur, qui souhaite commander un produit ou un service via le site internet Meuble Passion, doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Meuble Passion n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Dans le cadre d'une commande faite par un professionnel, merci de nous contacter pour connaitre les conditions de paiement et de commande. Une demande d'ouverture de compte doit être faite dans le cadre d'une commande d'un professionnel et le paiement de la 1ère commande doit être versé comptant. Meuble Passion se réserve le droit d'annuler toute commande d'un professionnel n'ayant pas respecté ces conditions.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation (voir article correspondant de ces CGV).
meuble-passion.com se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.
La commande sera expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit.

Après la commande, une facture sera ensuite envoyée par mail au client.
Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles sélectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle-ci.

 

Article 6 : Annulation d'une commande

Le client peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas Meuble Passion pourra effectuer un avoir au client. Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés à l'acheteur. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir, effectué dans les 14 jours. Les frais s’élèvent à 20% du montant de la commande.
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client. 
Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Meuble Passion retiendra les 20% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés.

Attention : après départ de la marchandise de nos entrepôts l'annulation ne sera plus possible. Le client souhaitant renoncer à sa commande pourra alors exercer son droit de rétractation (voir article correspondant).

 

Article 7 : Disponibilité des produits

Meuble Passion affiche les produits et ses délais de disponibilité sur la base des informations et stocks à sa disposition. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.

Chaque produit proposé sur meuble-passion.com est réputé présent dans nos propres stocks, dans les stocks de nos fournisseurs ou en cours d’approvisionnement

De plus, tous les délais de livraison indiqués par Meuble Passion sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.

Les dates de livraison indiquées sur chaque fiche produit sont indicatives et ne peuvent en aucune cas engager Meuble Passion envers le client car de nombreux facteurs externes entre en compte (transporteur, date choisie par le client,...).

Pour plus de renseignement ou de précision, merci de contacter le service client Meuble Passion.

Meuble Passion s’engage à vous expédier un ou plusieurs produits en stock 48h après votre commande (hors livraison confort). Ce délai est uniquement valable :

- pour les produits en stock comportant la mention « expédié sous 48h » (hors prestation livraison "confort")

- pour toute commande passée et réglée en semaine (du lundi 9h au vendredi 12h) sous réserve de validation de paiement. Les commandes passées et réglées du vendredi 12h au lundi 9h seront considérées comme valides le lundi matin. Toute commande passée et réglée un jour férié, sera considérée comme valide le jour ouvré suivant.

 

Article 8 : Paiement

Votre commande sera prise en compte après réception du paiement.

Meuble Passion vous propose plusieurs modes de paiement :

Par carte bancaire, paiement comptant ou en 3 fois sans frais : Paiements réalisés par le biais du système sécurisé SystemPay proposé par la Banque Populaire, et utilisant le 3Dsecure et le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les renseignements à fournir par le client sont le numéro de la carte, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte. En outre le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande.
Dans le cadre d’un paiement en 3 fois, le client doit obligatoirement s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires sur son compte bancaire pour les prochaines échéances. Sans quoi il sera ouvert un dossier de recouvrement auprès d'huissiers afin que Meuble Passion recouvre la somme dans le plus brefs délai, avec dommages et intérêts. Cette offre est réservée aux particuliers résidant fiscalement en France et titulaire d'une carte bancaire dont la date d'expiration n'excède pas la durée du financement choisi.
Pour un paiement en 3 fois, le montant minimum de la commande est de 500€ TTC. La 1ère échéance de 50% sera prélevée à la commande, puis les deux autres échéances de 25% seront respectivement débitées 30 et 60 jours après la commande 


Nous acceptons les Cartes Bleues, Mastercard, Eurocard et Visa.

Par chèque : envoyez-nous un chèque à l'adresse indiquée lors de la commande, nous déclencherons l'expédition de votre matériel à l'encaissement du chèque plus un délai de 10 jours (validation du paiement par la banque).

Par virement bancaire : il vous sera demandé de le faire le plus rapidement possible auprès de votre banque en suivant les informations bancaires transmises par Meuble Passion lors de la commande de l'Acheteur.

 

Meuble Passion se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Le transfert de propriété des produits livrés par Meuble Passion au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

 

Article 9 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La commande d’un acheteur pourra être livrée en plusieurs colis dans certains cas.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Meuble Passion doit toujours être averti d'un dommage lors du transport, par l'Acheteur en parallèle du transporteur.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. De plus, tous les délais indiqués par Meuble Passion sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.

En cas de perte de colis, Meuble Passion effectuera une enquête.

Le client se doit également de s'assurer que le camion du transporteur puisse accéder au lieu de livraison soit par semi-remorque, par porteur ou petit porteur et non uniquement par véhicule léger.

Livraison ou retrait du colis et délai : 

Si le client est absent lors du RDV prévu avec le transporteur, la re-livraison éventuelle sera à sa charge. 

Si le client le souhaite, ou ne peut pas de rendre disponible pour la réception de son colis, il devra aller le chercher à l'agence du transporteur la plus proche, sinon le colis sera retourné à Meuble Passion.

Si le client ne répond pas aux sollicitation du transporteur pour le prise de RDV, le colis sera retourné à Meuble Passion sous 15 jours. Pour une ré-expédition, le client devra s'acquitter du tarif entier et réel du transport (2 fois la participation demandée lors de la commande.)

Pour la livraison de son colis, le client devra être disponible et prévoir un créneau horaire de réception pouvant aller jusqu'à la journée (de 09h à 17h maximum selon le transporteur). Pour une livraison le samedi, le client devra payer un supplément directement au transporteur ou à Meuble Passion. Pour un créneau horaire raccourci, le client devra prévoir de payer un supplément directement au transporteur ou à Meuble Passion.

 

 Modes de livraison :
- Livraison standard
 (au pas de porte) : Les produits sont livrés sur palette, en colis ou dans un emballage spécialisé. Ils sont déposés par le livreur au pied de l’immeuble de l’acheteur, ou au pas de sa porte ou de son portail selon les cas. Cette livraison "devant chez l'acheteur" s’effectue sur rendez-vous, le transporteur (GEODIS ou FRANCE EXPRESS) vous contactera 1 à 3 jours après l’expédition par e-mail et SMS (ou téléphone). Dans tous les cas, et ceci même pour des commandes importantes le déballage et le transport du pas de la porte à la pièce d’arrivée du meuble ou de l’objet devront être assumés par le client. Il est est de même pour le traitement des palettes et emballages.

NB : Le déballage n’étant pas prévu dans cette prestation, le client doit obligatoirement vérifier l’état du colis ET des produits avant toute signature du bon de livraison (voir « précautions de réception » ci-dessous).

- Livraison Confort (par 2 livreurs mini dans la pièce) : Cette livraison haut de gamme s'effectue par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles massifs. Il y aura une prise de rendez-vous de 72h à 10 jours après l’expédition depuis nos entrepôts. Les produits seront acheminés dans la pièce choisie par le client ou à l'étage par ascenseur uniquement (ou escaliers si le meuble pèse moins de 100kg. Attention pas de monte meuble inclus). Le déballage sera alors assuré par les livreurs, ainsi que l'installation (mise en place dans la pièce), et le retrait des emballages.
Pour les logements en étages, le client doit obligatoirement mentionner le nombre d'étages et la présence ou non d'un ascenseur lors de sa commande, dans les commentaires. Cette prestation de livraison comprend la livraison en étage en présence d'un ascenseur suffisamment grand pour pouvoir accueillir le ou les meubles. Si ce n'est pas le cas et pour les meubles de plus de 100kg, un supplément vous sera demandé. Dans tous les cas, merci de nous consulter.
Attention : cette prestation ne comprend pas le montage éventuel des meubles.
Il est possible que la marchandise soit transportée sous couverture afin d'assurer une plus grande précaution à celle-ci. Ceci, atteste d’un grand sérieux et d'une certaine expérience du transporteur et ne doit en aucun cas être assimilé à un manque d'emballage.
Attention : l’acheteur doit préalablement à sa commande, vérifier que la marchandise peut réellement être acheminée là où il le souhaite. Les livreurs doivent pouvoir passer dans les portes, ascenseurs ou les escaliers sans devoir utiliser de moyens techniques supplémentaires pour y arriver. Si le meuble ne passe pas par les ouvertures ou ne peut rentrer dans votre pièce, le transporteur est en droit de laisser la marchandise à l’entrée. En cas de nouvelle tentative de livraison, l’intégralité des coûts supplémentaires seront à la charge du client (ex : déploiement d’un nouveau moyen technique comme un élévateur). Si aucune solution n'est trouvée, les frais de retour, les frais de stockages éventuels chez le transporteur ou tout autre frais seront à la charge du client.

- Retrait en magasin : ce mode de livraison se fait par vos soins dans notre entrepôt. Vous venez dans notre magasin situé à Saint Laurent du Var (06) avec votre propre moyen de transport adapté aux produits commandés (camion, camionnette,…).

- Colis légers par messagerie (moins de 30 kg) : Livraison par transporteur de colis léger traditionnel. Il se peut que le transporteur ne vous contacte pas préalablement pour fixer un RDV. Il vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres si vous êtes absent, ainsi que toutes les instructions pour récupérer votre colis en agence ou pour reprogrammer un passage du livreur.

Coût de transport :
Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, de l’encombrement de la commande. Sauf accord ou bon promotionnel, une participation aux frais de port est toujours demandée par Meuble Passion. Nous prenons cependant en charge une partie des frais réels de livraison (50%). Dans certains cas, des coûts de 2e présentation au domicile du client pourront être facturés directement au client par le transporteur ou Meuble Passion si celui-ci n’est pas chez lui le jour prévu de la livraison, ou si les informations d'accès sont fausse nécessitant une relivraison.

Conditionnement :
Les produits sont livrés dans les emballages les plus adaptés à son bon acheminement (palette, cartons, papier bulles, film plastique, ...). Il est également possible dans un souci d’efficacité et d’optimisation du transport, que nous remettions sous couverture certains meubles au transporteur spécialisé en assurant la meilleure qualité de transport et obligeant une précaution maximum prise par les livreurs.

Précautions de réception :
Nous vous enverrons, une fois la commande expédiée, un rappel précis des précautions à prendre lors de la réception des produits. Ce sont des conseils pour vous aider, dans un éventuel litige entre le client et le transporteur. En aucun cas Meuble Passion n’engage sa responsabilité.
Les articles sont vérifiés par nos soins et par le transporteur avant de partir de chez nous et sont donc réputés être en bon état. Cependant, des dégâts sur l’emballage ou le produit peuvent survenir lors du transport.

A réception, le client à la responsabilité et l’obligeance de vérifier l’état des produits en présence du transporteur.

Meuble Passion conseille vivement à ses clients de vérifier l'état et la conformité de la marchandise avant de signer le bon de livraison et en présence du livreur même si l'emballage paraît en bon état.

Le livreur à l'obligation d'attendre que vous ayez contrôlé la marchandise.

Avant déballage, si le colis a quoi que ce soit, le client devra l’écrire clairement sur le bon de livraison (« Emballage troué, déchiré, écrasé, ouvert,… »).

Après déballage, si le client constate un défaut sur le produit, il en fera mention expresse sous forme manuscrite et détaillée sur le bordereau de livraison (« article cassé, fendu, abimé, ayant subi un choc,… »). Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’est pas valide.

Cette démarche est valable pour toutes les commandes quel que soit le type de produit, le nombre de colis, le conditionnement ou le type de livraison retenue.

Comptez et mentionnez sur le bon de livraison si un colis est manquant.

Demandez un double du bon de livraison.

==> Les mentions valables pour écriture sur le bon de livraison sont UNIQUEMENT les suivantes : « article cassé, fendu, abimé, ayant subi un choc,… » ou bien « emballage troué, déchiré, écrasé, ouvert,… ».
==> En l’absence de cette démarche les produits sont réputés conformes et aucune réclamation du client envers le transporteur ou Meuble Passion ne pourra être retenues sur ce point ultérieurement.
En cas de problème, le client ne pourra en aucun cas déclarer ne pas avoir été tenu informé des procédures à suivre en cas de litige lié au transport.
Dans le cas où une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusée par ce dernier, aucun recours ne pourra être effectué auprès de Meuble Passion.

Dépassement du délai de livraison :
Meuble Passion s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais. Il peut cependant arriver malgré cela que l’approvisionnement soit indépendamment de notre volonté retardé et donc entraine un retard de livraison pour le client.
En application de l’article L 138-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Cas spécial de la Suisse : 
Pour toute livraison en Suisse, la vente est effectuée HT (déduire 20% de nos prix affichés sur le site / Nous contacter). Le coût de transport demandé par Meuble Passion, ne comprend pas le frais de douanes import en Suisse, la TVA locale et les éventuels droits sur la marchandise. La vente étant passée HT et en incoterm DAP, l'acheteur doit s'acquitter de ces frais à la réception de la marchandise.

Pour une livraison en France ou le retrait en magasin par un acheteur suisse, la vente est effectuée TTC. Le client peut alors demander le remboursement de la TVA auprès de Meuble Passion (procédure PABLO). Elle lui sera remboursée une fois l'import en Suisse et le passage en douane effectué.

 

Article 10 : Garanties

Garantie de conformité du bien :
Selon l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Selon l’article L. 211-5du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l’article L. 211-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Selon l’article L. 211-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Attention :le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut dû au transport qui n’aurait pas été signalé par le client sur le bon du transporteur.
 
Garantie contre les vices cachés :
Selon l’article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

Exclusion de garantie :
La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :
- Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.
- Tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien).

- Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
- Les produits détériorés  par des objets extérieurs ou évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
- Les produits ayant subis une casse transport non signalés sur le bon du transporteur.

Mise en œuvre de la garantie :
Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit envoyer à meuble Passion une LRAR comprenant :
- 1 copie de la facture du produit litigieux
- 1 explication relatant le problème le plus clairement possible
- des photos illustrant le problème
 A réception de votre lettre, Meuble Passion vous contactera le plus rapidement possible.  

 

Article 11 : Rétractation et retours

Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours (contre quatorze jours légalement).
Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du dernier bien.


Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse :
Meuble Passion EJO SAS,
702 avenue Pierre et Marie Curie,
06700 Saint Laurent du Var
contact@meuble-passion.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
-
À l’attention de :
Meuble Passion
702 av. Pierre et Marie Curie
06700 Saint Laurent du Var
-
contact@meuble-passion.com
-
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
-
Commandé le (*) / reçu le (*)
-
Nom du (des) consommateur(s)
-
Adresse du (des) consommateur(s)
-
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
-
Date, Lieu
(*) Rayer la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


Conséquences du droit de rétractation :
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse :
Meuble Passion
702 av. Pierre et Marie Curie
06700 Saint Laurent du Var

Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de trente jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où
nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


Exception au droit de rétractation :
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

Attention : Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entraîner ni retour ni remboursement. Il appartient donc à l'Acheteur, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande (conditions d'accès, dimensions du meuble, dates,...).

Attention : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les livraisons en Suisse. Le droit Suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.

 

Article 12 : Responsabilité

Meuble Passion, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que l'Acheteur a commandés. Cela ne peut donner lieu à quelconque dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Meuble Passion.

 

Article 13 : Archivage et Preuves

Meuble Passion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Meuble Passion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

Article 14 : Droit applicable

Les conditions générales de vente de Meuble Passion seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

 

Article 15 : Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 16 : Informations personnelles

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